La juge de la cour civile II du Tribunal cantonal admet les appels interjetés par Swiss Football League ASF [...]
La juge de la cour civile II du Tribunal cantonal admet les appels interjetés par Swiss Football League ASF, Fédération Internationale de Football Association (FIFA) et FIFA Transfer Matching System GmbH dans l’affaire qui les oppose aux six joueurs du FC Sion/Olympique des Alpes SA
Le 15 juillet 2011, la commission de qualification de la Swiss Football League ASF (SFL) a décidé que la sanction rendue le 16 avril 2009 par la chambre de résolution des litiges de la FIFA dans la cause FC Sion et Essam El Hadary c/Al-Ahly Sporting Club [interdiction de recruter de nouveaux joueurs pendant les deux périodes d’enregistrement à venir] était applicable à la 1ère période de qualification de la Super League pour la saison 2011/2012. En conséquence, la commission de qualification de la SFL a rejeté les demandes de qualification des six joueurs Stefan Glarner, Billy Ketkeophomphone, Mario Mutsch, Pascal Feindouno, José Julio Gomes Goncalves et Gabriel Garcia de la Torre en faveur de Olympique des Alpes SA (OLA SA).
Invoquant une atteinte à leurs droits de la personnalité, les six joueurs ont saisi le juge des districts de Martigny et St-Maurice d’une requête de mesures provisionnelles. Le 27 septembre 2011, le juge de district a admis cette requête et a notamment donné l’ordre à la SFL et à la Fédération internationale de Football Association (FIFA) de communiquer immédiatement à OLYMPIQUE DES ALPES S.A., qu’elle pouvait valablement, au regard de la réglementation de la SFL et/ou de la FIFA, engager les six joueurs dans les matches de football. Le juge a également considéré les six joueurs comme qualifiés en tant que joueurs d’OLA SA, tant par la SFL que par la FIFA.
Par décision du 16 novembre 2011, la juge de la cour civile II du Tribunal cantonal a admis les appels formés par la SFL, la FIFA et FIFA Transfer Matching System GmbH contre la décision du 27 septembre 2011. La juge cantonale a considéré que la non qualification des six joueurs en faveur d’OLA SA ne constituait pas une atteinte illicite à leur personnalité. Ceux-ci avaient conservé la liberté de jouer pour tout club qui ne serait pas frappé d’une interdiction telle que celle infligée à OLA SA : leur non qualification en faveur d’OLA SA leur permettait en effet de résilier leur rapport de travail avec effet immédiat et la période de qualification était alors en cours. Par ailleurs, les règles qui fondent la sanction prononcée à l’égard d’OLA SA le 16 avril 2009 tendent à dissuader un club de football d’obtenir le service de joueurs par la force en les incitant à rompre leur contrat durant une période protégée, ceci afin d’assurer la construction d’une équipe stable et, partant, la régularité et l’intégrité des championnats. L’intérêt public (soit celui des clubs, des joueurs ou encore du public sportif) à l’application de la sanction disciplinaire à l’encontre d’OLA SA l’emporte sur l’intérêt particulier des six joueurs à jouer avec ce club durant la période d’efficacité de la sanction. Enfin, l’argumentation d’OLA SA (la sanction du 16 avril 2009 ne pouvait plus être exécutée), reprise par les six joueurs, ne mérite pas protection.
Sion, le 18 novembre 2011 Le Tribunal cantonal du canton du Valais
Le Tribunal cantonal ne donnera aucune autre information et ne fera aucun autre commentaire sur cette affaire.
Communiqué de presse
