Tu confonds référendum et droit d'initiative constitutionnelle. Le premier c'est contre une loi adoptée par le parlement et le deuxième pour proposer un nouvel article constitutionnel. Je pense que les associations vont ajuster leurs statuts petit à petit suite à des cas de justice comme celui du FC Sion.zebralion a écrit :En Suisse, en vertu de la démocratie directe, le référendum fait partie des droits des citoyens.
Si vous souhaitez aider le Fc Sion de manière constructive, pourquoi ne pas recourir au
référendum ?
En réunissant 50'000 voix, vous pouvez obtenir que la Suisse vote, par exemple, sur une modification
de la loi afin que les associations (genre Fifa, Uefa, Sfl et j'en passe...) ne puissent maintenir
dans leurs statuts des dispositions contraires au droit suisse.
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Les clauses figurant actuellement dans les règlements associatifs et qui interdisent aux membres de l'association de défendre leurs droits civils violent de toute évidence les droits individuels de la personne...mijack a écrit : Il est par ailleurs certainement illégal pour n'importe quelle association basée en suisse d'avoir des clauses contraires au droit suisse.
Et lorsqu'on veut demander la modification ou adaptation d'une loi en vigueur, s'agit-il d'un référendum ou d'une initiative ?Consensuel a écrit :Tu confonds référendum et droit d'initiative constitutionnelle. Le premier c'est contre une loi adoptée par le parlement et le deuxième pour proposer un nouvel article constitutionnel. Je pense que les associations vont ajuster leurs statuts petit à petit suite à des cas de justice comme celui du FC Sion.zebralion a écrit :En Suisse, en vertu de la démocratie directe, le référendum fait partie des droits des citoyens.
Si vous souhaitez aider le Fc Sion de manière constructive, pourquoi ne pas recourir au
référendum ?
En réunissant 50'000 voix, vous pouvez obtenir que la Suisse vote, par exemple, sur une modification
de la loi afin que les associations (genre Fifa, Uefa, Sfl et j'en passe...) ne puissent maintenir
dans leurs statuts des dispositions contraires au droit suisse.
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Les Suisses n'ont "que" le droit d'initiative constitutionnelle pas législatve. C'est au gouvernement ou au parlement de faire les lois, qui elles peuvent être contestées par le peuple par référendum.zebralion a écrit :
Et lorsqu'on veut demander la modification ou adaptation d'une loi en vigueur, s'agit-il d'un référendum ou d'une initiative ?
Ah oui, vous avez raison Mijack et Consensuel, j'ai compris la différence, merci pour vos réponses.
non, lorsque le Parlement vote une loi, on peut lancer un référendum et récolter des signatures dans un certain délai.zebralion a écrit :Bon, je crains de ne pas encore avoir bien compris:
Si le référendum est dit de type facultatif (intervenant sur la demande d'une partie du corps électoral,
soit 50'000 personnes) et qu'il demande de se prononcer pour ou contre une règle ou une décision
dans le cadre d'une loi (référendum législatif) et qu'il est de plus de nature constitutive (donc le résultat
de la votation liant les autorités),il me semble que cela permet dans les faits de demander la modification
d'une loi, non ?
